ÉDITORIAL du 20/02/2012 du journal d’Annonces Légales Affiches Parisiennes – Équité fiscale : un combat perdu d’avance ?

La « taxe Google » surnommée ainsi par les acteurs du Web, devrait bientôt refaire surface. Lancée en 2010 pour limiter le déséquilibre fiscal entre les opérateurs télécoms et fournisseurs d’accès d’un côté, les géants américains de l’Internet de l’autre (Google, Apple, eBay, Amazon etc.), cette taxe a connu de nombreux aléas lors de son annonce, avant d’être finalement abandonnée. Mais c’était sans compter la ferveur de Philippe Marini, président de la commission des finances du Sénat, qui vient de parrainer un important colloque sur la « fiscalité numérique » afin de faire émerger de nouvelles pistes sur le sujet. A l’origine de la première mouture, il assure vouloir « utiliser ces travaux » pour préparer une nouvelle proposition de loi plus « adaptée ». Il s’agirait d’abord d’étendre aux acteurs du Web les taxes existantes affectées à la culture, mais aussi et surtout, d’introduire une nouvelle taxe de 1 à 2% sur les revenus publicitaires en ligne applicable aux régies publicitaires. A l’heure actuelle, les acteurs concernés réalisent des chiffres d’affaire et profits considérables, notamment en France, mais ils sont peu taxés car leurs sièges sociaux sont domiciliés dans des pays à faible taux de fiscalité. Pour dénoncer cet avantage considérable et « une surfiscalité » qui pèserait sur les opérateurs français, la Fédération française des télécommunications (FFT) vient de monter au créneau et entend bien faire pression sur le groupe de travail afin d’arriver à une « équité fiscale », un combat assez improbable…
Céline VALENSI

ÉDITORIAL du 17/02/2012 du journal d’Annonces Légales Affiches Parisiennes – Cause toujours…

Le suffrage universel –somme toute le moins mauvais des modes de scrutin– induit invariablement les chants mélodieux des sirènes électorales psalmodiant des promesses incertaines pour s’attirer, à moindre frais, les faveurs des urnes. La tentation est grande, pour les candidats, de conforter les acquis sociaux et de revenir sur les mesures les plus impopulaires. Au cœur de l’actuelle campagne, la réforme du régime de retraite suscite de séduisants fantasmes huilant les rouages de la machine à remonter le temps. Malgré ces annonces, celles-ci et bien d’autres d’ailleurs, les Français font preuve d’un vivifiant pragmatisme, comme s’ils rangeaient consciencieusement au rayon « utopie » les douces errances électoralistes. En l’occurrence, ils sont 55 % à ne pas croire à un retour de l’âge de la retraite à 60 ans. Cinquante-huit pour cent d’entre eux anticipent même, à terme, un durcissement du système repoussant à 65 ans la sortie de la vie active. Selon ce sondage Cecop-CSA pour le Cercle des épargnants, seules 11 % des personnes interrogées pensent qu’en cas de victoire à la Présidentielle, la gauche reviendra sur l’inéluctable processus engagé par Nicolas Sarkozy et son gouvernement. L’impressionnant décalage existant entre les promesses formulées et la lucidité populaire devrait inciter les candidats à s’affranchir de la posture totalement surannée du « mieux disant » pour privilégier un discours de vérité, concret, lucide, finalement beaucoup plus rassurant pour des Français inquiets, voyant se profiler avec l’exemple grec, la pénible extrémité qui menace l’Hexagone.
Jean-Paul Viart

Audiences des ventes immobilières aux enchères par adjudication dans la semaine du 20 février au 24 février 2012 Région Parisienne

Prochaines Audiences au Tribunal de Grande Instance de Bobigny
Audience des criées et des saisies immobilières du 21 février 2012 à 13 h 30 – (6 ventes)

Prochaines Audiences au Tribunal de Grande Instance de Nanterre
Audience des criées et des saisies immobilières du 23 février 2012 à 14 h 30 – (2 ventes)

La liste des biens en vente et le résultats de ces ventes sont disponibles sur le site www.affiches-parisiennes.com, onglet consultation http://www.affiches-parisiennes.com/consultation/ventes/audiences_adjudications.php

(la consultation du détail des ventes et de leurs résultats nécessite d’être abonné au journal Affiches Parisiennes avec accès aux services en ligne) http://www.affiches-parisiennes.com/abonnements/

IMMOBILIER le 15/02/2012 du journal d’Annonces Légales Affiches Parisiennes – Reproduire l’article L145-10

Le Code de commerce impose la reproduction d’un article de loi dans la demande de renouvellement de bail émanant du locataire. La règle est prescrite à peine de nullité.

L’article L 145-10 est formel : la demande en renouvellement doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire. «Elle doit à peine de nullité, reproduire les termes de l’alinéa ci-dessous». Cet alinéa 4 indique que le bailleur dispose de trois mois pour faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement. À défaut d’avoir fait connaître ses intentions, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. Dans une affaire récente, un locataire avait adressé à son bailleur une demande de renouvellement de son bail, mais il avait commis deux erreurs. Il avait fait mention d’une Sarl, dont l’existence était contestée, au lieu de mentionner le nom de la personne physique titulaire du bail et il n’avait pas reproduit l’alinéa 4 de l’article L145-10. La Cour d’appel de Paris en déduit la nullité de la demande : «La mention dans la demande de renouvellement, de cet alinéa 4 de l’art. L145-10 est prescrite à peine de nullité, s’agissant d’une indication destinée à informer le bailleur du délai dans lequel il doit répondre à la demande et des conséquences, faute de respecter ce délai». Après avoir constaté la nullité de fond de la demande en raison de la mention erronée d’une Sarl dépourvue de personnalité juridique, la Cour ajoute : «L’absence dans l’acte délivré le 23 janv. 2007 de la mention de l’alinéa 4 de l’art. L145-10 doit conduire de plus fort à en prononcer la nullité, sans que Mme J. ait à faire la preuve de son intérêt à agir qui résulte suffisamment du caractère essentiel de cette information prescrite à peine de nullité» (25 janv. 2012, n°10/10985). On voit l’importance du respect de la règle de forme imposée par l’article L145-10 lorsque le locataire adresse à son bailleur une demande de renouvellement. La Cour de cassation avait déjà jugé (6 avril 1965) qu’est nulle la demande de renouvellement qui ne reproduit pas ce texte, dès lors que cette omission a pu porter préjudice au propriétaire. Dans l’arrêt de 2012, il n’est pas imposé au bailleur de prouver que l’absence de mention lui cause préjudice. La Cour de Paris avait déjà rendu un arrêt en ce sens en considérant que l’omission fait de toute façon grief au bailleur (21 déc. 1994). L’arrêt reconnaît la responsabilité de l’huissier qui avait rédigé l’acte. La conséquence de l’erreur était lourde : le bailleur avait ensuite adressé un congé avec offre de renouvellement, mais avec un loyer déplafonné, car il s’était écoulé plus de 12 ans entre le début du bail précédent et le congé avec offre de renouvellement.

Bertrand Desjuzeur

ÉDITORIAL du 15/02/2012 du journal d’Annonces Légales Affiches Parisiennes – Syrie : impuissance onusienne

En Syrie, le massacre des opposants et de la population des villes contestataires continue : 6 000 morts et 15 000 prisonniers selon un récent bilan. L’actuel chef de l’État suit ainsi l’exemple de son père, Hafez Al-Assad, un tyran impitoyable auquel il a succédé. L’Organisation des Nations Unies s’avère impuissante à arrêter ce carnage. En effet, le Conseil de sécurité ne peut agir que si les cinq membres permanents (Chine, États-Unis, France, Grande-Bretagne et Russie, qui disposent chacun du droit de veto) se mettent d’accord. Or la Chine et la Russie ont par deux fois bloqué des résolutions condamnant les violences en Syrie. Ce refus permet à la Chine de contrer l’Occident. La Russie y voit aussi l’occasion de soutenir un allié traditionnel, avec qui elle réalise de fructueuses ventes d’armes et chez qui elle dispose d’une base navale méditerranéenne (à Tartous). Ces deux pays n’ont pas apprécié l’intervention occidentale en Libye et ne peuvent admettre qu’une révolte populaire puisse faire chuter un régime autoritaire…
Les Occidentaux ne sont pourtant pas seuls à dénoncer les exactions du régime syrien. La Ligue arabe, dont la présidence tournante est actuellement assurée par le Qatar, a approuvé des résolutions très fermes, énumérant les nombreuses violations des droits de l’homme, demandant à l’armée syrienne de se retirer des villes et appelant à un changement de régime. La Qatar joue un rôle majeur dans la réprobation internationale envers Damas. La chaîne qatarie Al-Jazira a pris le parti des opposants syriens et les investissements qataris en Syrie –estimés à cinq milliards de dollars– ont été gelés. Toutefois, la diplomatie au Proche Orient est un art difficile, qui doit tenir compte des antagonismes religieux (par exemple entre chiites et sunnites) et de l’intrication des intérêts économiques. C’est ainsi que le Qatar partage le plus grand gisement de gaz naturel du monde avec l’Iran, principal soutien régional du régime syrien.
La communauté internationale ne peut rester les bras croisés. Officiellement ou discrètement, elle devra apporter un soutien logistique et militaire à l’opposition syrienne. La chute de Bachar Al-Assad serait une grande victoire pour les idéaux démocratiques.

Claude Thimonier

ÉDITORIAL du 13/02/2012 du journal d’Annonces Légales Affiches Parisiennes – Rhétorique « sarkozyste »

Lors du 19ème Salon des Entrepreneurs, le chef de l’État s’est livré à une défense de son bilan et de ses récentes annonces télévisées (TVA sociale, accords compétitivité emploi…), mais il n’a pas fait que cela. Le grand amphithéâtre du Palais des Congrès de Paris, remplis de chefs d’entreprise et de porteurs de projet, a porté l’écho de ce probable candidat à la présidentielle. Après avoir reçu un accueil chaleureux, Nicolas Sarkozy a rappelé le prix qu’il attachait à « l’esprit d’entreprise » ainsi que la confiance qu’il portait envers ceux qui créent de la richesse en France. Les applaudissements se sont fait entendre, en particulier lors de sa déclaration contre les 35 heures. Le chef de l’État s’est montré très sarcastique sur les reproches faits à l’égard des allemands : « Je ne suis pas fasciné par le modèle allemand » a-t-il déclaré, « je regarde ce qui marche ailleurs. Du côté de ce qui ne marche pas nous en France, on a tout essayé et franchement ça a été un triomphe ! Les 35 heures ça a été merveilleux. Il n’y a pas un autre pays qui a fait le choix des 35 heures. Compte tenu du résultat, on comprend pourquoi… ». Selon les chiffres, depuis les années 2000 et la mise en place des 35 heures, les entreprises françaises n’ont cessé de perdre des parts de marché, non seulement vis-à-vis de la Chine ou de l’Inde, mais en particulier en Europe. Selon Nicolas Sarkozy, l’avantage pris par la France en matière de compétitivité a été perdu lors de la diminution du temps de travail. Le chef de l’État affiche un pragmatisme bien connu de tous et, même si les sondages s’accordent pour le déclarer perdant aux prochaines élections, celui-ci a l’avantage de faire usage d’une rhétorique « sarkozyste » aux ingrédients de réalistes pondérés d’humour qui, en ces temps difficiles, trouve facilement son public.
Céline VALENSI

ÉDITORIAL du 10/02/2012 du journal d’Annonces Légales Affiches Parisiennes – La voie de l’export

Le déficit du commerce extérieur enregistré en 2011 –69,59 milliards d’euros, contre 51,52 milliards d’euros en 2010–, pose de façon prégnante le problème de la compétitivité des entreprises françaises. L’analyse déconnecte pourtant partiellement ce fléau de la crise financière. Les coûts du travail, des matières premières et de la production ne constituent qu’un facteur de ce passif, important mais sans doute pas déterminant. Pour Philippe Martin, de l’Institut d’études politiques de Paris, « le mal est dans la compétitivité hors prix : qualité des produits, adaptation à la demande locale… ». C’est là que semble se faire réellement la différence. Le redressement devrait certes passer par de vigoureuses mesures nationales dans les mois et les années qui viennent –strictement pragmatiques ou plus idéologiques-, mais aussi et surtout par le volontarisme affiché et la créativité débridée de PME et de PMI françaises dont les ambitions ne paraissent plus à la hauteur des enjeux. La dégradation du déficit industriel est ainsi largement imputable à la frilosité des entreprises moyennes à intervenir efficacement à l’export, mis à part quelques secteurs en pointe, comme l’agroalimentaire, l’aéronautique ou le luxe. Le manque d’innovation paraît être au cœur de ce problème qui, selon Philippe Martin, « ne se résoudra pas du jour au lendemain ». La politique commerciale de beaucoup de PME et de PMI doit rapidement opérer un virage à 180° car, comme le souligne Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur : « L’idée selon laquelle la machine économique de la France va se nourrir d’une consommation intérieure faite à base de redistribution d’argent emprunté nous mène droit dans le mur. »
Jean-Paul Viart

Audiences des ventes immobilières aux enchères par adjudication dans la semaine du 13 février au 17 février 2012 Région Parisienne

Prochaines Audiences au Tribunal de Grande Instance de Bobigny
Audience des criées et des saisies immobilières du 14 février 2012 à 13 h 30 – (4 ventes)

Prochaines Audiences au Tribunal de Grande Instance de Nanterre
Audience des criées et des saisies immobilières du 16 février 2012 à 14 h 30 – (4 ventes)

Prochaines Audiences au Tribunal de Grande Instance de Paris
Audience des saisies immobilières du 16 février 2012 à 14 h 30 – (5 ventes)

La liste des biens en vente et le résultats de ces ventes sont disponibles sur le site www.affiches-parisiennes.com, onglet consultation http://www.affiches-parisiennes.com/consultation/ventes/audiences_adjudications.php

(la consultation du détail des ventes et de leurs résultats nécessite d’être abonné au journal Affiches Parisiennes avec accès aux services en ligne) http://www.affiches-parisiennes.com/abonnements/

IMMOBILIER le 08/02/2012 du journal d’Annonces Légales Affiches Parisiennes – Le déplafonnement en cas d’activités nouvelles

L’autorisation d’activités nouvelles permet le déplafonnement indépendamment de son incidence effective sur l’activité du preneur.

La règle du plafonnement du loyer est écartée en cas de modification notable des éléments mentionnés du 1er au 4e de l’article L145-33 du Code de commerce (article L145-34). Le 2e de cet article vise la destination des lieux. Si le bailleur autorise un changement d’activité, cela permet donc d’exclure le plafonnement, à condition que cette modification soit notable. Le caractère notable de la modification est souverainement apprécié par les juges du fond. Mais la question se pose de savoir si cette modification doit nécessairement avoir une incidence sur l’activité exercée. La Cour de cassation s’est prononcée sur cette question dans un arrêt du 18 janvier 2012 (Civ. 3e, n° 11-10072). Dans cette affaire, le changement d’activité avait été autorisé par un avenant au bail. Le preneur reconnaissait que l’avenant autorisait des activités nouvelles, mais il soutenait que cette autorisation ne devait pas avoir d’incidence sur la charge du bail. La Cour d’appel n’avait pas admis cet argument et la Cour de cassation confirme la décision : «Attendu […] qu’ayant relevé que l’extension de la destination du bail permettait d’adjoindre deux autres activités et souverainement retenu que cette modification était notable, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de rechercher si elle avait une incidence favorable sur l’activité exercée par le preneur, en a déduit à bon droit que le loyer devait être fixé hors plafonnement ». Il résulte de cet arrêt que le déplafonnement peut être pratiqué dès l’instant que la modification de la destination est notable, indépendamment du point de savoir si cela a une incidence positive sur l’activité du preneur. C’est donc le principe de l’autorisation de modification qui importe et non ses incidences effectives sur l’activité du preneur. La Cour de cassation s’était déjà prononcée en ce sens (Civ. 3e, 4 novembre 1998) en indiquant que bailleur n’a pas besoin de prouver que la modification notable de la destination a entraîné une amélioration effective de la commercialité. Cette modification suffit à fonder le déplafonnement. Elle confirme ici son analyse. La Cour d’appel de Paris avait aussi jugé que peu importe que le preneur démontre qu’il n’a jamais utilisé l’extension du bail pour obtenir l’adjonction d’une nouvelle clientèle, car la modification des éléments de l’objet commercial doit s’apprécier en fonction des activités autorisées au bail et des possibilités commerciales qui en découlent et non en fonction de la façon dont elles sont exercées par le preneur. (CA Paris, 19 nov. 1993, Administrer, août 1994, 51).

Bertrand Desjuzeur

ÉDITORIAL du 08/02/2012 du journal d’Annonces Légales Affiches Parisiennes – Le sucre : indispensable mais dangereux

Le sucre est indispensable au corps humain, contrairement à l’alcool et au tabac, mais une alimentation trop riche en sucre est un facteur de risque important dans l’hypertension artérielle, le diabète et les accidents cardiovasculaires. Ces pathologies tendent à proliférer aussi bien dans les pays en voie de développement que dans les pays riches (où elles frappent surtout les couches les plus défavorisées). Le nombre de personnes obèses dans le monde dépasse aujourd’hui de près d’un tiers celui des personnes sous-alimentées. Les Nations-Unies et l’OMS –Organisation mondiale de la santé– ont adopté en septembre dernier une résolution appelant à promouvoir l’activité physique ainsi qu’une alimentation ne présentant pas d’excès en graisses, sel et sucre. Or le fructose, l’une des formes du sucre, est utilisé comme additif dans certains aliments –notamment les sirops– pour renforcer la saveur sucrée. Ce qui est dangereux pour la santé humaine car de nombreuses études montrent que le sucre entraîne une dépendance, poussant à en consommer davantage. Trois chercheurs américains, de l’université de San Francisco (Californie), viennent de publier dans la revue Nature un article recensant les effets nocifs liés à une consommation excessive de sucre, montrant notamment que «le fructose exerce sur le foie des effets toxiques similaires à ceux de l’alcool», ce qui paraît logique car l’alcool est produit par la fermentation du sucre. Ils suggèrent d’encadrer strictement la vente des aliments et boissons contenant des sucres ajoutés et de les taxer fortement. Alors que le Danemark vient de majorer de 33 à 50 % les taxes sur les produits sucrés, la France commence à prendre des mesures restrictives concernant les boissons sucrées : les distributeurs automatiques sont interdits dans les écoles depuis 2005 et une taxe de 7,16 ? par hectolitre (soit 2 centimes d’euro pour une bouteille de 25 centilitres) est entrée en vigueur le 1er janvier. L’intérêt de l’industrie sucrière ne coïncidant pas nécessairement avec les impératifs de santé publique, il est sans doute inévitable que des mesures soient prises pour limiter les ajouts de sucre dans les aliments.

Claude Thimonier